- Toutes constructions nouvelles de maison individuelle de + de 20m² de SHOB,

- Aménagement de combles de + de 20m² de SHOB,

- Construction de vérandas de + de 20m²,

- Agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes existantes de + de 20m² de SHOB,

- Aménagement pour l’habitation d’une partie d’une construction existante (ex : transformation du garage en pièce d’habitation de + de 20m² de SHOB),

- Le projet comprend des démolitions.

Télécharger le formulaire « permis de construire
d’une maison individuelle et/ou ses annexes »

plus d’infos sur urbanisme.equipement.gouv.fr

SHOB : La surface hors d’œuvre brute (SHOB) d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles. télécharger la feuille d'aide au calcul de la SHOB et la SHON
 

Permis d'aménager

- Toutes constructions de logements collectifs,

- Toutes constructions de plus de deux maisons individuelles sur le même terrain,

- Réalisation d’un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs),

  Permis de construire

- Toutes constructions nouvelles de + de 20m² de SHOB, non attenantes à la maison,

- Piscine avec bassin supérieur à 100m²,

- Piscine couvertes dont la hauteur est supérieur à 1.80 m de haut,

- Châssis et serres hauteur supérieure à 4m ou hauteur supérieure à 1.80m et surface supérieur à 2000m²,

- Abri de jardin supérieur à 10 m²,

- Le projet comprend des démolitions.

Télécharger le formulaire « permis d'aménager ou
permis de construire »

plus d’infos sur urbanisme.equipement.gouv.fr
 

Le droit de sol est fixé par un document qui s’impose à tous : LE PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ce document peut être consulté à la Mairie aux horaires d’ouverture au public (sauf le samedi) auprès de M^me Stéphanie DUPAYAGE, Responsable du Service Urbanisme.

- Toutes constructions nouvelles supérieures à 2 m² et inférieures à 20 m² de SHOB,

- Structures gonflables, légères supérieures à 35 m² de SHON implantées dans un terrain de camping,

- Murs de + de 2 m de haut et plus,

- Piscine avec bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²,

- Châssis et serres hauteur supérieure à 1.80m et inférieure à 4 m et surface inférieure ou égale à 2000 m²,

- Ravalement,

- Modification de l’aspect extérieur du bâtiment non soumis à PC,

- Abri de jardin supérieur à 10m² de SHOB,

- Modification de toiture, fenêtres,

- Aménagement de combles de - de 20m²,

- Pose de velux,

Télécharger le formulaire

« déclaration préalable »

SHON : La surface hors d’Oeuvre nette (SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production... télécharger la feuille d'aide au calcul de la SHOB et la SHON

Il informe les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables au terrain.

Télécharger le formulaire

« certificat d’urbanisme »

 
Simple et rapide, elle est souvent demandée par les notaires dans le cadre d’une vente.